Arrêté du 20 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre

J.O. Numéro 30 du 5 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01861
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Arrêté du 20 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre

NOR : ECOL9900035A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 5 février 1947 modifié relatif à la délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux dans les communes à cadastre rénové ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé est rédigé ainsi :
« Ces produits sont intégralement classés dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux au compte 901-53 Taxes redevances et recettes assimilées - spécification, 328-01 Recettes diverses du cadastre recouvrées par les comptables du Trésor sur titres de perception, en application des dispositions de l'arrêté du 5 février 1947 modifié. »

Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier